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Tag voiture de police

1 article · mis à jour il y a 5 min

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Loi et pratique

Comment les véhicules saisis rejoignent la police

Les véhicules saisis peuvent être affectés gratuitement aux forces de l’ordre avant le jugement définitif, sous autorisation judiciaire. Une restitution reste possible si la confiscation n’est pas prononcée. Le leasing et les coûts d’entretien limitent aussi les possibilités d’utilisation.

Par La rédaction4 min