Un cadre pour proposer des engagements de prix
La Commission européenne a publié des orientations détaillant comment des exportateurs chinois de véhicules électriques pourraient éviter des droits anti-subventions en proposant des engagements fondés sur un prix minimum d’importation. Le document expose le cadre attendu pour déposer une offre d’engagement dans le contexte des droits compensateurs appliqués aux véhicules électriques à batterie importés de Chine.
Selon ces orientations, les offres doivent respecter une structure et un contenu précis : le prix minimum proposé, le périmètre des produits, les volumes annuels de ventes, les canaux de distribution, ainsi que les risques liés à la compensation croisée. Le texte évoque également la possibilité d’inclure d’éventuels investissements futurs dans l’Union européenne, à condition qu’ils soient encadrés.
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Les critères d’examen annoncés par Bruxelles
La Commission précise que toutes les offres d’engagement seront examinées selon les mêmes standards juridiques prévus par le règlement de base de l’Union en matière de subventions. L’évaluation est présentée comme objective, non discriminatoire et conforme aux règles de l’Organisation mondiale du commerce.
Pour être jugé acceptable, un engagement doit supprimer les effets préjudiciables de la subvention, être applicable en pratique, limiter le risque de compensation croisée et tenir compte de considérations de politique publique plus larges. La Commission souligne aussi que des engagements portant sur une gamme de produits plus restreinte, ainsi que des schémas de vente et de distribution plus simples, seraient plus faciles à contrôler et à vérifier.
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Rappel du contexte des droits compensateurs
Ces orientations s’inscrivent dans la continuité de la décision de la Commission du 29 octobre 2024 d’imposer des droits compensateurs définitifs compris entre 7,8% et 35,3% sur les véhicules électriques à batterie importés de Chine, clôturant son enquête anti-subventions. En parallèle, l’Union européenne et la Chine examinent, selon les informations disponibles, des options alternatives compatibles avec les règles de l’OMC, dont des engagements de prix, dans le cadre d’échanges avec le ministère chinois du Commerce.
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Comment le prix minimum pourrait être déterminé
Les orientations indiquent que le prix minimum d’importation pourrait être établi en ajustant les prix historiques des exportateurs, incluant coût, assurance et fret, afin de refléter la marge de droits applicable. Une autre approche mentionnée consiste à se référer aux prix de vente de véhicules électriques à batterie comparables produits dans l’Union européenne et non subventionnés.
Les exportateurs chinois peuvent soumettre des offres d’engagement individuellement ou conjointement, chaque proposition devant être examinée au cas par cas. Une fois une offre formelle déposée, la Commission engage un processus d’évaluation comprenant des consultations avec les parties intéressées.
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Investissements, contrôle et conséquences en cas de non-respect
La Commission ajoute que tout engagement lié à de futurs investissements dans l’Union européenne doit être clairement défini, vérifiable et soumis à un suivi continu. En cas de non-respect, l’engagement pourrait être retiré et les droits pourraient être perçus rétroactivement.
La décision finale d’accepter ou de rejeter une offre d’engagement doit être prise via une décision d’exécution, soumise à un vote des États membres. De son côté, la Chambre de commerce chinoise auprès de l’Union européenne (CCCEU) a estimé que l’issue des consultations Chine–UE sur les véhicules électriques soutient la stabilité des échanges, reflète les préoccupations des entreprises et met en avant une gestion des différends fondée sur le dialogue.
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