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La responsabilité du garage ne se limite pas au montage

La Cour de cassation rappelle que la responsabilité du garage peut être engagée pour une pièce défectueuse fournie et installée, même sans faute de montage. L’affaire, concernant une boîte automatique de Renault, sera réexaminée à Montpellier. Les 3 000 € accordés couvrent uniquement des frais de procédure.

Une boîte de vitesses automobile dans un atelier de réparation. Actualités
© L'Automobile Magazine / Image générée par IA

La responsabilité du garage peut être engagée pour une pièce défectueuse qu’il a fournie et installée, même lorsqu’aucune faute de montage n’est retenue, a jugé la Cour de cassation le 12 novembre 2026.

Une réparation correctement exécutée ne suffit donc pas à mettre le professionnel à l’abri d’un recours. La Cour de cassation a annulé une décision rendue en novembre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Celle-ci avait écarté la responsabilité d’un garage dans une affaire de boîte de vitesses automatique défaillante.

Le différend porte sur une Renault neuve acquise en juillet 2000. Neuf années après, ses propriétaires l’avaient déposée dans un garage afin d’y faire remplacer sa boîte automatique. Le professionnel avait commandé la pièce auprès du constructeur avant de l’installer sur le véhicule.

Une expertise judiciaire a ensuite attribué les accélérations brutales à cette boîte de vitesses, posée en 2009. Elle a également établi que le garagiste ne pouvait pas détecter le défaut. Cette distinction est au cœur du dossier : l’absence de faute lors du montage ne règle pas la question de la responsabilité liée à la pièce fournie.

Pour la Cour de cassation, ce défaut peut engager la responsabilité du garage même si son intervention n’est pas en cause. Le professionnel peut, de son côté, exercer un recours contre le fabricant de la pièce afin de couvrir les préjudices financiers.

L’affaire est désormais renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier. L’annulation ne constitue pas une indemnisation définitive des propriétaires : leur dossier doit être réexaminé.

Les 3 000 € accordés aux automobilistes concernent uniquement les frais de procédure devant la Cour de cassation. Ils ne correspondent pas à la réparation définitive des préjudices liés à la boîte défectueuse.

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La rédaction

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