L’accès au SIV se durcit le 1er octobre pour les garagistes, au risque de compliquer les démarches d’immatriculation de certains professionnels déjà habilités.
Un arrêté du 21 juillet fixe notamment un minimum de 200 opérations annuelles et trois ans d’activité pour accéder au système d’immatriculation des véhicules. La Fédération nationale de l’automobile (FNA) conteste ces conditions, qu’elle juge pénalisantes pour les garages indépendants.
Créé en 2009, le SIV permet aux professionnels habilités d’effectuer des démarches d’immatriculation, notamment lors de l’achat et de la revente de véhicules. Le durcissement de son accès vise à lutter contre les fraudes relevées ces dernières années, dont les « doublettes » de plaques. La FNA signale également des cyberattaques visant certains garages.
Les garages déjà habilités concernés dès octobre
Pour les professionnels déjà habilités, la période de tolérance prévue par l’arrêté prend fin le 1er octobre 2026. Ceux qui ne remplissent pas les nouveaux critères pourraient perdre leur accès direct au SIV. Les nouveaux demandeurs doivent, eux, justifier d’emblée du volume d’opérations exigé et de trois ans d’ancienneté.
Ce changement touche aussi les garages pour lesquels l’immatriculation n’est qu’un service complémentaire. La perte de l’accès au SIV n’oblige pas, à elle seule, à cesser de vendre des voitures : elle remet en cause la possibilité d’effectuer directement ces démarches.
La FNA demande un seuil réduit à 100 opérations
Selon une enquête menée auprès de son réseau, la FNA indique que 78 % des professionnels interrogés réalisent moins de 200 opérations par an et que 52 % n’ont aucune solution de repli. En zone rurale, 83,7 % des professionnels interrogés restent sous ce seuil. La fédération craint que leur exclusion réduise le nombre de garages habilités à proximité des automobilistes.
La FNA demande le retrait des dispositions contestées. À défaut, elle propose de ramener le seuil à 100 opérations annuelles et de réserver la condition des trois ans d’activité aux professionnels sollicitant une nouvelle habilitation. Elle préconise aussi un accès spécifique à l’ANTS pour ceux qui perdraient leur accès au SIV.
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